La Cellule climat des affaires de la Présidence de la République, des représentants du Parlement et des experts ont poursuivi jeudi 29 octobre à Kinshasa les travaux consacrés aux règles nationales complémentaires au droit OHADA. L'objectif est de préciser les dispositions qui relèvent encore du droit congolais afin de rendre l'application des textes communautaires plus cohérente.
La rencontre s'inscrit dans le processus engagé par la Présidence pour améliorer le cadre juridique des entreprises. Elle fait suite à un premier travail technique mené avec le Secrétariat permanent de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires et les institutions congolaises concernées.
Un chantier lié au climat des affaires
Le droit OHADA couvre plusieurs domaines essentiels à la vie économique, notamment les sociétés commerciales, les sûretés, le recouvrement des créances et les procédures collectives. Son application repose sur des actes uniformes communs aux États membres. Certaines modalités pratiques doivent toutefois être précisées par les législations nationales.
En RDC, les opérateurs économiques rencontrent encore des différences d'interprétation entre les textes communautaires, les anciennes règles nationales et les pratiques administratives. Le travail engagé vise à identifier les compléments nécessaires et à réduire ces zones d'incertitude.
La Cellule climat des affaires a indiqué que cette démarche répond à une orientation du président Félix Tshisekedi en faveur d'un environnement juridique plus lisible. Le Parlement intervient dans le processus parce que plusieurs mesures attendues nécessitent l'adoption ou l'adaptation de textes nationaux.
Des règles à traduire en procédures simples
La portée de la réforme dépendra de la qualité des règles adoptées, mais aussi de leur mise en œuvre. Les entreprises ont besoin de procédures compréhensibles, de délais prévisibles et de décisions compatibles entre les administrations, les greffes et les juridictions.
Les travaux doivent donc produire un ensemble cohérent de dispositions, accompagné d'outils d'application. La formation des magistrats, des avocats, des greffiers, des notaires et des agents publics constituera une étape importante après l'adoption des textes.
La diffusion de l'information auprès des petites et moyennes entreprises sera également nécessaire. Beaucoup d'entrepreneurs utilisent encore peu les mécanismes juridiques disponibles pour sécuriser leurs contrats, organiser leur société ou protéger leurs créances.
Une étape avant l'examen des textes
La journée de Kinshasa ne constitue pas l'adoption définitive des règles complémentaires. Elle permet de consolider les propositions avant leur transmission dans le circuit institutionnel compétent.
Le suivi portera désormais sur la finalisation des projets, leur calendrier d'examen et la coordination entre la Présidence, le Gouvernement, le Parlement et les organes de l'OHADA. La publication des textes et de leurs mesures d'application permettra ensuite aux entreprises d'évaluer les changements concrets apportés au cadre des affaires en RDC.
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