Le Sénat de la République démocratique du Congo a adopté samedi 31 octobre 2026 à Kinshasa, en seconde délibération, la proposition de loi fixant les conditions d’organisation du référendum. Selon Actualite.cd et Mediacongo, les 78 sénateurs ayant pris part au vote, sur les 109 que compte la chambre haute, se sont tous prononcés en faveur du texte, sans aucune voix contre ni abstention. Les sénateurs de l’opposition, eux, avaient quitté l’hémicycle avant le scrutin.
Un texte renvoyé au Parlement après l’avis de la Cour constitutionnelle
La proposition de loi est portée par le député national Paul Gaspard Ngondankoy, élu de Yakoma. Une première version avait été votée par les deux chambres en juin 2026. Saisie ensuite, la Cour constitutionnelle l’a jugée conforme à la Constitution dans un arrêt du 28 juillet 2026, tout en l’assortissant de treize réserves d’interprétation, d’après Reporter.cd. Le président Félix Tshisekedi a alors demandé au Parlement une nouvelle délibération afin d’intégrer ces observations.
La commission Politique, administrative et juridique (PAJ) de l’Assemblée nationale a retravaillé le texte, qui a été adopté par les députés le vendredi 23 octobre. Selon Mediacongo, le vote avait alors recueilli 346 voix pour, aucune contre et une abstention. Au Sénat, la commission PAJ a à son tour examiné la nouvelle mouture et adopté son rapport avant la plénière de samedi.
Le texte vise à remplacer le cadre jugé restreint de la loi du 22 juin 2005 sur le référendum. La Constitution du 18 février 2006 ne prévoit le recours au vote populaire que dans quelques cas précis : le transfert de la capitale, la cession, l’échange ou l’adjonction de territoire, ainsi que l’approbation d’une révision constitutionnelle. Selon Actualite.cd, la nouvelle loi s’appuie sur l’article 5 de la Constitution, relatif à la souveraineté du peuple, tel qu’interprété par la Cour constitutionnelle dans un arrêt de 2021 et dans celui du 28 juillet dernier. Elle ouvre la possibilité, en cas de nécessité absolue, de faire adopter une nouvelle Constitution ou de modifier par référendum toute disposition existante.
Sama Lukonde annonce la transmission au chef de l’État
À l’issue du vote, le président du Sénat, Jean-Michel Sama Lukonde, a déclaré que la chambre haute n’avait fait que réaffirmer une option politique déjà retenue. Il a insisté sur la nécessité de respecter les réserves formulées par la Cour constitutionnelle et annoncé que la loi serait transmise au président de la République pour promulgation, conformément à l’article 136 de la Constitution. Aucun calendrier n’a été communiqué pour cette étape, ni pour l’éventuelle organisation d’une consultation populaire.
Du côté de la majorité, l’auteur du texte et le camp présidentiel présentent la réforme comme un moyen d’encadrer l’exercice de la souveraineté populaire et de permettre aux Congolais de se prononcer directement sur les grandes questions nationales. Ils rejettent l’idée selon laquelle la démarche viserait l’avenir politique du chef de l’État.
L’opposition dénonce un passage en force
Le groupe parlementaire Ensemble, proche de l’opposant Moïse Katumbi, a refusé de participer à la plénière et a quitté la salle, rapporte Reporter.cd. Ses sénateurs dénoncent une adoption sans consensus national et parlent de passage en force, alors qu’une partie du territoire reste occupée dans l’Est. Pour eux, la sécurité et l’intégrité territoriale devraient primer sur toute réforme institutionnelle.
Plusieurs partis d’opposition et organisations de la société civile estiment que cette loi pourrait servir de base à un changement de Constitution permettant à Félix Tshisekedi, réélu en décembre 2023, de briguer un mandat supplémentaire, alors que la Constitution actuelle limite à deux le nombre de mandats présidentiels.
Quels enjeux pour la suite ?
La promulgation par le chef de l’État puis la publication au Journal officiel constituent désormais les dernières étapes avant l’entrée en vigueur du texte. Cette adoption intervient alors que la question d’un dialogue national est relancée, y compris par des partenaires internationaux de la RDC. L’opposition craint que le vote ne fragilise cette perspective, tandis que le pouvoir assure que la loi renforcera les institutions. La manière dont le gouvernement et la Commission électorale nationale indépendante (CENI) se saisiront de ce nouveau cadre sera scrutée de près dans les semaines à venir.
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