Urbanisme et habitat : Pas plus de trois mois comme frais de garantie locative.

Les propriétaires des maisons en République Démocratique du Congo les font souvent louer à leur gré et exigent abusivement leurs locataires à se plier aux caprices.
Nombreux sont ceux de ces locataires là, qui sans la moindre connaissance du contrat de bail tel que l’exige la loi congolaise, acceptent de payer la garantie locative au-delà des mois exigés.
Les bailleurs fixent forfaitairement leurs garanties au-delà des règles prevues.
Cette dernière stipule pourtant que la garantie locative sur l’ensemble du pays est de 3 mois pour un loyer domestique.

Dans la plupart des cas, le montant est fixé par le propriétaire ou bailleur demandant parfois des montants exhorbitants quadruplant même le montant mensuel.

Cependant , la loi prévoit une sanction contre tout bailleur percevant une garantie de plus de 3 mois signifie le ministre de l’urbanisme et habitat. Ce dernier est puni de 1 à 3 mois de servitude pénale principale soit d’une amende allant de 1 à 6 mois de loyer fixé.
Le ministère de l’urbanisme et habitat ayant dans ses attributions « cette affaire » tente de lever la voix au pays pour que la loi en cette matière puisse être appliquée et respectée.

Dans plusierus zones du pays, les closes du contrat de bail telles que le veut la loi ne sont pas prises en compte et par conséquent plusieurs conflits entre les deux parties se soldent toujours par une victoire écrasante du bailleur comme dans une jungle où la loi du plus fort est d’application.

Olivier King/nzadinews.net

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