Le projet de loi relatif au partenariat public-privé (PPP) a franchi une première étape au Parlement congolais. Présenté le lundi 16 novembre 2026 à l’Assemblée nationale par Guylain Nyembo, ministre d’État au Plan et à la Coordination de l’aide au développement, le texte a été déclaré recevable par les députés nationaux, rapportent Actualite.cd et Netic-News. Il doit remplacer la loi de 2018 qui encadre aujourd’hui les projets menés conjointement par l’État et des investisseurs privés.
L’essentiel en bref
- Le projet de loi PPP a été jugé recevable par l’Assemblée nationale après sa présentation du 16 novembre 2026.
- Il compte 119 articles répartis en six titres et doit remplacer la loi n° 18/016 du 9 juillet 2018.
- L’appel d’offres ouvert devient le mode normal d’attribution des contrats.
- Un fonds dédié à la préparation des projets est prévu, ainsi qu’une évaluation de la soutenabilité budgétaire de chaque projet.
Qu’est-ce qu’un partenariat public-privé et pourquoi une nouvelle loi ?
Un partenariat public-privé est un contrat par lequel l’État confie à une entreprise privée le financement, la construction et souvent l’exploitation d’une infrastructure ou d’un service public, sur une longue durée. La République démocratique du Congo dispose déjà d’un cadre en la matière : la loi n° 18/016 du 9 juillet 2018. Selon Guylain Nyembo, cité par Actualite.cd, son application a toutefois révélé plusieurs faiblesses, notamment dans la gouvernance des projets, leur préparation, la répartition des rôles entre institutions et le suivi des engagements financiers de l’État.
Le gouvernement justifie aussi la réforme par l’ampleur des besoins. D’après le ministre d’État, le Plan national stratégique de développement (PNSD) 2024-2028 nécessite environ 94 milliards de dollars américains, dont 44 milliards restent à trouver. Devant les élus, il a estimé que les capitaux privés, nationaux comme étrangers, sont indispensables pour financer les routes, les chemins de fer, l’énergie, l’eau, le numérique et les équipements sociaux. Cet effort de financement s’ajoute aux ressources mobilisées auprès des bailleurs, comme les 275 millions de dollars de financements IDA récemment autorisés par la loi ou l’accord conclu avec le FMI début novembre.
Que change concrètement le projet de loi ?
Le principal changement tient à la logique du texte. La loi de 2018 était centrée sur le contrat ; le nouveau projet suit le projet sur toute sa durée de vie, depuis son identification jusqu’à son exécution et à son contrôle, a expliqué Guylain Nyembo selon Actualite.cd. Le texte prévoit une meilleure structuration des projets en amont, une clarification des compétences des institutions concernées et un renforcement des règles de mise en concurrence.
L’appel d’offres ouvert devient la règle pour attribuer les contrats. Les entreprises pourront toujours soumettre des offres spontanées, c’est-à-dire proposer elles-mêmes un projet à l’État, mais cette initiative ne leur donnera aucun droit particulier sur le projet. « L’initiative privée peut proposer un projet public ; elle ne peut pas se l’approprier », a résumé le ministre d’État, cité par Actualite.cd.
Le projet crée par ailleurs un fonds chargé de financer la préparation et la maturation des projets. L’objectif affiché est de permettre à l’État de présenter aux investisseurs des dossiers suffisamment étudiés. Netic-News souligne également que le texte impose une évaluation préalable des implications financières, davantage de transparence dans l’attribution des marchés et un suivi renforcé de l’exécution.
Comment l’État veut-il protéger les finances publiques ?
Les partenariats public-privé peuvent créer des charges futures pour le Trésor : paiements à verser au partenaire privé, garanties accordées par l’État ou engagements conditionnels. Le gouvernement promet de soumettre chaque projet à une analyse de sa soutenabilité budgétaire et financière avant sa signature. Selon Actualite.cd, Guylain Nyembo a assuré aux députés que tout engagement financier de l’État restera soumis à la loi de finances, et donc au contrôle du Parlement.
Le texte prévoit aussi la publication des contrats approuvés et un renforcement des mécanismes de contrôle. Le ministre d’État a insisté sur un principe : le partenaire privé finance, construit et exploite, tandis que l’État reste propriétaire des infrastructures et garant de l’intérêt général. L’exécutif dit ainsi vouloir éviter que le recours aux capitaux privés ne débouche sur un endettement mal maîtrisé ou sur une perte de contrôle des ouvrages publics.
Quelle place pour les entreprises congolaises ?
Le dispositif comprend des mesures destinées à favoriser la participation des entreprises congolaises, la sous-traitance locale, le transfert de compétences et l’emploi de travailleurs nationaux, d’après Actualite.cd et Netic-News. Ce volet répond à une préoccupation ancienne : la Banque mondiale relevait récemment que la croissance des entreprises en RDC crée trop peu d’emplois formels.
Le gouvernement cible en priorité les transports, l’énergie, l’eau, le numérique et les grands corridors économiques, dont le corridor de Lobito, qui doit relier les zones minières du sud de la RDC à la côte atlantique angolaise.
Quelle est la suite pour le projet de loi PPP ?
La recevabilité ne vaut pas adoption. Comme pour tout projet de loi, le texte doit désormais être examiné en détail par la commission compétente de l’Assemblée nationale, puis débattu et voté article par article en plénière, avant d’être transmis au Sénat. Aucun calendrier précis d’adoption n’a été communiqué à ce stade. Les députés pourront amender le texte, notamment sur le rôle des institutions de contrôle et sur les garanties offertes aux entreprises locales.
Pour Guylain Nyembo, la réussite de la réforme se mesurera aux réalisations concrètes dont bénéficiera la population, et non au nombre de contrats signés. Toute l’actualité de l’économie en RDC est à suivre sur Nzadinews.
Views: 4
