La bataille autour de la loi référendaire est devenue, en ce début août, le principal foyer de tension politique en République démocratique du Congo. Après la validation du texte par la Cour constitutionnelle, la décision finale revient désormais au président Félix Tshisekedi, appelé par des organisations de la société civile à ne pas promulguer la loi.
Une pression publique à la veille d’une décision présidentielle
À quelques heures du 11 août 2026, le débat politique congolais reste dominé par la loi fixant les conditions d’organisation du référendum. Lundi 10 août, à Kinshasa, une soixantaine d’organisations de la société civile ont demandé au président Félix Tshisekedi de renoncer à la promulgation du texte. Les décomptes publiés divergent légèrement : Radio Okapi évoque 65 organisations, tandis qu’Actualité.cd en mentionne 64. Le fond de la démarche est toutefois le même : les signataires estiment que le moment n’est pas propice à l’ouverture d’un processus référendaire.
Parmi les organisations citées figurent notamment la LUCHA-RDC, Filimbi, Civil Bridge, Génération Z RDC, la Dynamique « Non au changement de la Constitution » et d’autres structures citoyennes. Leur mémorandum, adressé au chef de l’État et aux principales institutions, met en avant la guerre dans l’Est, la crise humanitaire, la situation des déplacés internes, les difficultés socio-économiques et la préparation des prochaines échéances électorales. Selon elles, ces priorités devraient primer sur toute initiative susceptible d’être interprétée comme une étape vers une modification constitutionnelle.
Un texte validé, mais assorti de réserves
La controverse a pris une nouvelle dimension après l’arrêt rendu le 28 juillet 2026 par la Cour constitutionnelle. Saisie par le président de la République avant promulgation, la Haute Cour a déclaré la loi recevable et conforme à la Constitution, tout en formulant des réserves d’interprétation sur plusieurs dispositions. Radio Okapi rapporte que ces réserves concernent treize articles sur quarante-quatre. Actualité.cd, citant le mémorandum de la société civile, reprend également ce chiffre.
Sur le plan institutionnel, cette étape est importante : la Cour constitutionnelle est compétente pour exercer le contrôle de constitutionnalité des lois et interpréter la Constitution. Son arrêt a donc levé un obstacle juridique majeur avant une éventuelle promulgation. Mais politiquement, il n’a pas clos le débat. Au contraire, les réserves formulées par les juges alimentent les interrogations de certains juristes, opposants et acteurs citoyens sur la portée exacte du texte et sur ses usages possibles.
La majorité défend un cadre légal du référendum
Du côté de la majorité présidentielle, la loi est présentée comme un instrument d’encadrement juridique. L’argument central est celui du vide légal : la Constitution prévoit le référendum, mais ses modalités pratiques n’étaient pas suffisamment organisées dans le dispositif actuel. Selon cette lecture, disposer d’une loi spécifique permettrait de clarifier la convocation du scrutin, le rôle de la Commission électorale nationale indépendante, les règles de campagne, le dépouillement et le contentieux.
Le texte, porté par le député Paul-Gaspard Ngondankoy, avait été adopté par l’Assemblée nationale le 9 juin 2026. Radio Okapi a rapporté un vote de 348 députés favorables sur 351 votants, en l’absence des élus de l’opposition. Le processus s’est ensuite poursuivi au Parlement jusqu’à l’adoption par les deux chambres. Pour ses défenseurs, la loi ne convoque pas en elle-même un référendum : elle établit les règles à suivre si une consultation populaire devait être organisée.
L’opposition redoute une porte ouverte vers la révision constitutionnelle
L’opposition et une partie de la société civile n’acceptent pas cette lecture rassurante. Leur inquiétude porte moins sur la technique électorale que sur l’usage politique possible du référendum. La Coalition Article 64, qui regroupe notamment Martin Fayulu, Moïse Katumbi, Jean-Marc Kabund, Augustin Matata Ponyo et Delly Sesanga selon Radio Okapi, voit dans ce texte une menace potentielle contre l’ordre constitutionnel et les libertés publiques.
Le 9 août, la coalition a condamné des attaques visant des membres de l’opposition à Kinshasa et a maintenu l’échéance du 15 août pour la suite de ses actions. Elle affirme rester mobilisée pour la défense de la Constitution et de l’État de droit. Cette date devient donc un repère politique sensible : si aucune réponse jugée concrète n’est donnée à ses revendications, la coalition dit envisager la reprogrammation de sa marche.
Dans ce climat, les organisations citoyennes appellent le chef de l’État à privilégier un dialogue national inclusif. Elles soutiennent qu’un refus de promulguer la loi pourrait contribuer à apaiser les tensions et à préserver la cohésion nationale. Elles ne contestent pas seulement le contenu juridique du texte ; elles contestent surtout son opportunité dans un pays confronté à des urgences sécuritaires et sociales majeures.
Conclusion : une décision à fort coût politique
À ce stade, aucune date de référendum n’a été annoncée. L’enjeu immédiat est la promulgation, ou non, de la loi. Juridiquement, la validation constitutionnelle a ouvert la voie au chef de l’État. Politiquement, la séquence est beaucoup plus délicate. En choisissant de promulguer rapidement, Félix Tshisekedi donnerait satisfaction à sa majorité, mais risquerait d’amplifier les accusations de l’opposition. En temporisant ou en renonçant, il répondrait aux appels à l’apaisement, tout en contrariant une partie de son camp. Dans les deux cas, la loi référendaire est désormais au centre d’un test politique majeur pour les institutions congolaises.
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