Le gouvernement a adopté, le 28 août, un projet d’ordonnance-loi pour encadrer le marché volontaire du carbone et créer un registre national souverain. Ce registre peut faire reculer l’opacité. Il ne protégera toutefois les communautés que si les contrats, les prix, les droits coutumiers et le partage des revenus deviennent vérifiables.
Une adoption importante, mais pas encore l’aboutissement
Le Conseil des ministres du 28 août 2026 a adopté un projet d’ordonnance-loi sur le régime juridique du marché des carbones en République démocratique du Congo. L’ambition est large : reconnaître, réguler et superviser le marché volontaire, organiser les institutions nationales et mettre en place un registre souverain des résultats d’atténuation et des transferts internationaux.
Cette étape reste celle d’un projet. Avant de parler d’une loi applicable, il faudra vérifier sa version finale, sa promulgation et sa publication au Journal officiel.
Le terrain juridique n’est pas vierge. L’ordonnance-loi de mars 2023 a déjà inscrit le changement climatique dans le cadre environnemental, créé une autorité de régulation et prévu la participation des communautés locales à la production, à l’achat et à la vente des crédits. Le nouveau texte est donc attendu sur un point : clarifier cette architecture, sans superposer des compétences concurrentes.
Ce que le registre doit rendre public
Le registre national doit permettre d’attribuer un identifiant unique à chaque projet et à chaque crédit. Il doit aussi suivre les émissions, les transferts et les retraits afin d’éviter le double comptage. C’est indispensable, mais insuffisant si l’outil reste une base technique réservée aux opérateurs.
Pour servir la souveraineté et le contrôle citoyen, le registre devra être plus parlant. Hors données légalement protégées, il devrait préciser l’identité du développeur et de ses bénéficiaires effectifs, la localisation, la superficie, la méthode de calcul, le nombre de crédits émis, les acheteurs et les prix. Prélèvements publics, part des communautés, audits, plaintes et décisions devraient aussi y figurer.
Un registre qui affiche les crédits sans montrer les prix et les flux financiers ne dira qu’une moitié de l’histoire. Il indiquera les volumes, pas la manière dont la valeur est répartie.
Le consentement ne peut pas être une signature unique
Le point le plus sensible reste celui des terres, des forêts et des usages. Une autorisation carbone ne doit jamais se transformer, directement ou par détour, en titre foncier ou forestier. Les droits coutumiers qui existaient avant le projet doivent continuer de s’imposer, y compris face à une entreprise autorisée par l’État.
Le consentement libre, informé et préalable doit intervenir avant toute décision engageant la communauté. Il suppose une langue comprise et des informations claires sur la durée, les restrictions d’usage, les risques et le partage des bénéfices. Il devrait être redemandé si changent la superficie, le développeur, la durée, la méthode ou la formule de partage.
Une signature recueillie une seule fois pour plusieurs décennies ne serait qu’une protection de façade. Tout au long du projet, la communauté doit pouvoir consulter les documents utiles, suivre les engagements, déposer une plainte et accéder à un recours indépendant.
Bénéficiaires ou véritables titulaires de droits ?
Les mots de la loi auront des effets concrets. Présenter les populations comme de simples bénéficiaires ferait de leur part une faveur, calculée après déductions. Les reconnaître comme titulaires de droits change la logique : si le crédit repose sur leurs terres, leurs pratiques et les restrictions subies, leur participation à la valeur créée devient une obligation.
Tout dépendra alors de l’assiette retenue pour le partage. Un pourcentage du revenu brut ne donne pas le même montant qu’un pourcentage calculé après des coûts fixés unilatéralement par le développeur. Les contrats doivent donc préciser les dépenses admissibles, le calendrier des paiements, le compte destinataire, les contrôles prévus et les sanctions applicables en cas de retard.
Les provinces et les entités territoriales décentralisées ont aussi besoin de règles claires. À la croisée des droits environnemental, foncier, fiscal et coutumier, le marché carbone risque sinon d’alimenter les conflits administratifs et les paiements multiples réclamés aux opérateurs.
Séparer régulation, validation et recours
La crédibilité du dispositif se jouera enfin dans la répartition des rôles. L’organisme qui autorise un projet ne peut pas, à lui seul, valider les résultats, examiner les plaintes et trancher les recours. Il faut des vérificateurs compétents, des audits publiés et une voie de contestation indépendante. L’État, les communautés et les acheteurs sérieux ont tous intérêt à cette séparation.
Le registre peut devenir le cœur du système, mais il n’en garantira pas automatiquement la solidité. Tout se mesurera à l’aune de trois éléments : les informations réellement accessibles, la place juridique reconnue aux communautés et la possibilité de suspendre un projet qui viole les droits ou surestime ses réductions d’émissions.
La RDC possède un atout climatique mondial. La souveraineté ne se résumera pourtant pas à héberger les crédits sur un serveur national. Elle se verra dans la capacité du pays à démontrer que chaque crédit vendu correspond à une réduction crédible, à un contrat transparent et à des droits respectés sur le terrain.
Vue aérienne de la forêt tropicale de l’Ituri. Photo : MONUSCO/Abel Kavanagh, CC BY-SA 2.0, via Wikimedia Commons.
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