La RDC veut séparer plus nettement le commerce de gros du commerce de détail. La réforme promet de protéger les petits vendeurs et de limiter les abus de position dominante, mais sa mise en œuvre devra éviter les ruptures d’approvisionnement et les hausses de prix.
Une frontière plus stricte entre deux métiers
Le ministère de l’Économie nationale a précisé le 21 août la portée du décret signé le 30 mars 2026 sur l’exercice du commerce. Son article 6 interdit l’exercice simultané des activités de grossiste et de détaillant. L’objectif affiché est d’empêcher qu’un même opérateur fournisse les commerces, puis les concurrence directement avec ses propres points de vente.
Sur le papier, la distinction est simple. Le grossiste achète et distribue de grands volumes. Le détaillant vend au consommateur final. Dans la réalité congolaise, les circuits se chevauchent souvent. Une entreprise peut importer, stocker, livrer des boutiques et vendre elle-même au détail. Cette intégration réduit les intermédiaires, mais elle donne aussi un avantage considérable à celui qui contrôle l’accès au produit.
La nouvelle règle vise précisément ce rapport de force. Un fournisseur qui connaît les prix, les volumes et les besoins de ses clients détaillants peut ouvrir une boutique à proximité et vendre dans des conditions que ces derniers ne peuvent pas reproduire. Le non-cumul cherche à préserver un espace commercial pour les petites entreprises.
Une loi de 1973 au cœur de la clarification
La mise au point ministérielle répond à une difficulté juridique. La loi particulière de 1973 autorise l’exercice simultané du gros et du détail, à condition de ne pas cumuler les marges bénéficiaires. Le gouvernement estime toutefois que le marché a profondément changé et s’appuie aussi sur la loi de 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence.
Le ministère assure que le décret ne méconnaît pas le texte de 1973. Il présente l’interdiction comme un moyen d’appliquer l’esprit du non-cumul des marges et de prévenir les abus de domination. En parallèle, les ministères de l’Économie nationale et du Commerce extérieur travaillent à un Code du commerce destiné à harmoniser les règles.
Cette harmonisation est essentielle. Un commerçant doit savoir quelle norme prévaut avant d’adapter ses contrats ou son réseau. Des textes interprétés différemment produiraient des contrôles contestés et des décisions inégales d’une province à l’autre.
Le prix au consommateur comme juge de paix
Séparer les fonctions peut stimuler la concurrence si davantage de détaillants accèdent aux mêmes produits et aux mêmes conditions. Elle peut aussi entraîner des coûts supplémentaires. Un importateur devra peut-être céder ses boutiques, créer des circuits contractuels distincts ou livrer de nouveaux partenaires. Chaque étape ajoute du transport, du stockage, du crédit et parfois une marge.
Le consommateur ne jugera pas la réforme sur son vocabulaire juridique. Il regardera le prix de la farine, du savon, des médicaments ou du poisson congelé. Si la transition désorganise les chaînes d’approvisionnement, les ménages pourraient payer la facture avant de bénéficier d’une concurrence plus équilibrée.
Le gouvernement doit donc suivre quelques indicateurs concrets : disponibilité des produits, évolution des prix de gros et de détail, nombre de fournisseurs par marché et délais d’approvisionnement. Sans ces repères, il sera difficile de distinguer une hausse liée à la réforme d’un mouvement de change, de transport ou de saison.
Une période de régularisation à sécuriser
La plateforme officielle consacrée à l’Avis de non-objection affiche le 30 septembre comme échéance du dispositif, après une période de régularisation de six mois. Elle rappelle également que le petit commerce est réservé aux Congolais, tout en prévoyant un encadrement particulier pour dix secteurs de détail spécialisés et très gourmands en capital.
Cette phase ne doit pas devenir une course aux documents. Les opérateurs ont besoin d’instructions lisibles, de critères identiques et d’un mécanisme de recours. Les petites boutiques doivent aussi participer au suivi, car elles subissent directement les conditions des grossistes et les variations de prix.
Les contrôles gagneront à commencer par les situations les plus manifestes de domination plutôt que par les vendeurs les moins organisés. Une application brutale pourrait pousser certaines activités vers l’informel, alors que le but annoncé est de mieux structurer le commerce.
Protéger le détail sans casser la distribution
La réforme pose une bonne question : un fournisseur peut-il rester l’allié d’un détaillant tout en devenant son concurrent direct? La réponse du gouvernement est désormais restrictive. Reste à construire une chaîne où cette séparation ne crée ni pénurie ni rente nouvelle.
Le succès dépendra moins du nombre de sanctions que de l’apparition de relations commerciales plus prévisibles. Des contrats clairs, des prix de gros transparents, un accès non discriminatoire aux marchandises et des recours rapides protégeront mieux les détaillants qu’une interdiction isolée.
À l’approche de l’échéance annoncée, le véritable test commence. Si les petits commerçants gagnent des fournisseurs et si les consommateurs conservent des produits disponibles à des prix comparables, le non-cumul aura trouvé sa justification. Dans le cas contraire, l’État devra corriger la transition sans renoncer à la lutte contre les abus de position dominante.
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