Une commission mixte Budget et Affaires foncières dispose de 48 heures pour réexaminer les recettes que ce secteur peut réellement mobiliser en 2027. Le point de départ est une assignation de 148 milliards de francs congolais fixée pour 2026. Cette somme reste un objectif budgétaire, pas la preuve que le même montant a déjà été encaissé.
Une cible ne vaut pas encore une recette
Le débat ouvert cette semaine porte sur un mot souvent mal compris dans les finances publiques : l’assignation. Il s’agit de la somme qu’une administration est chargée de mobiliser pendant un exercice. Le résultat effectif peut être inférieur, égal ou supérieur. Présenter les 148 milliards de francs congolais comme une recette déjà acquise fausserait donc la lecture du dossier.
La commission installée par les ministères du Budget et des Affaires foncières doit évaluer le potentiel réel du secteur avant les arbitrages prévus le 3 septembre. Elle a reçu un délai de 48 heures. Son travail doit permettre de proposer une cible 2027 qui soit ambitieuse, mais appuyée sur les capacités de recouvrement, l’état des services et les réformes en cours.
Cette distinction est importante pour les contribuables comme pour l’État. Une prévision trop faible laisse des ressources inexploitées. Une prévision gonflée crée, sur le papier, des moyens qui manqueront ensuite pour financer les dépenses votées. La bonne cible est celle que les services peuvent expliquer, documenter et suivre tout au long de l’année.
Le cadastre au cœur de l’équation
Les Affaires foncières ne peuvent améliorer leurs recettes sans mieux connaître les parcelles, les titres et les opérations qui donnent lieu à paiement. La numérisation du cadastre, l’organisation des archives physiques et numériques, ainsi que la transparence de la perception figurent parmi les réformes mises en avant. Elles doivent aussi réduire les occasions de fraude et les paiements qui échappent au circuit officiel.
Les documents de programmation budgétaire donnent une idée de l’effort attendu. Le nombre de titres et certificats de propriété enregistrés est passé de 11 743 en 2022 à 12 132 en 2023, avant de revenir à 10 383 en 2024. Une estimation de 11 419 était retenue pour 2025. La cible programmée atteint 12 561 en 2026, puis 13 817 en 2027 et 15 199 en 2028.
Ces volumes ne mesurent pas, à eux seuls, la qualité du service ni le montant recouvré. Ils montrent néanmoins que l’administration prévoit une progression graduelle de la production des titres. Pour que cette hausse se transforme en recettes fiables, chaque acte doit être enregistré, facturé au tarif légal, payé par un canal traçable et rapproché des comptes du Trésor.
Des investissements prévus, mais à exécuter
Le programme d’investissements publics 2026 à 2028 inscrit 34,064 milliards de francs congolais pour le cadastre fiscal. La programmation prévoit 1,189 milliard en 2026 et 32,875 milliards en 2027. Elle mentionne notamment des équipements topographiques et l’informatisation des archives.
Il s’agit là encore d’une programmation, non d’une dépense déjà réalisée ni d’une garantie que tous les crédits seront exécutés au rythme prévu. Le saut envisagé en 2027 rend le suivi particulièrement nécessaire. Acheter du matériel sans mettre à jour les procédures, former les agents et assurer la maintenance produirait peu d’effets. À l’inverse, une archive numérisée mais alimentée par des données incomplètes déplacerait le désordre au lieu de le résoudre.
Le rendement attendu doit donc être lié à des étapes concrètes : nombre de dossiers intégrés, délais de traitement, paiements rapprochés, doublons détectés et réclamations résolues. Ces indicateurs diraient mieux que le seul montant de l’assignation si la modernisation améliore réellement le service.
La confiance des usagers comme condition de rendement
Un propriétaire ou un acquéreur accepte plus facilement de payer lorsqu’il connaît le tarif, reçoit une preuve vérifiable et peut suivre son dossier. À l’inverse, des procédures longues et opaques encouragent les intermédiaires, les arrangements informels et les contestations. Le manque à gagner public rejoint alors l’insécurité juridique vécue par les ménages et les entreprises.
La commission de 48 heures ne pourra pas résoudre tous ces problèmes. Elle peut toutefois éviter de fixer la cible 2027 sans regarder la base taxable, les résultats antérieurs et le coût des réformes nécessaires. Son arbitrage gagnerait à distinguer trois éléments : ce qui a réellement été encaissé, ce qui peut l’être avec les moyens actuels et ce qui dépend encore des investissements annoncés.
La discussion sur les 148 milliards de francs congolais ne concerne donc pas seulement une ligne du budget. Elle met à l’épreuve la capacité de l’État à transformer des actes fonciers en droits sécurisés, puis en recettes publiques traçables. C’est à cette double condition que la hausse d’une assignation pourra dépasser l’effet d’annonce.
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