La RDC révise sa loi de 2015 sur les hydrocarbures et prépare un texte distinct sur le gaz de pétrole liquéfié. La réforme peut attirer des investissements, mais elle sera jugée sur cinq points : attribution des droits, fiscalité, transparence, contenu local et garanties environnementales.
Une loi vieille de plus de dix ans
Le gouvernement a approuvé le 6 mars l’organisation des travaux de révision de la loi portant régime général des hydrocarbures. Le même dossier prévoit l’élaboration d’un projet de loi consacré au gaz de pétrole liquéfié. Dans son bilan rendu public le 31 août, le ministère a maintenu ces deux chantiers parmi les réformes en cours.
La loi actuelle date du 1er août 2015. Elle couvre la prospection, l’exploration, la production, le transport, le raffinage, le stockage et la distribution. Elle affirme la propriété de l’État sur les hydrocarbures, organise les contrats et prévoit des obligations fiscales, sociales et environnementales.
Après plus de dix ans, le gouvernement estime que le dispositif doit devenir plus attractif et mieux adapté aux investissements. Le risque serait toutefois de réduire la révision à un assouplissement fiscal. Un bon cadre doit attirer des capitaux tout en protégeant la valeur publique de ressources qui appartiennent à la collectivité.
Premier test : attribuer les droits sans zone grise
Le projet annoncé veut diversifier les modes d’attribution, consacrer les contrats de concession et clarifier la catégorisation des blocs. Ces choix peuvent ouvrir plusieurs voies aux investisseurs. Ils doivent aussi préserver une règle facile à vérifier : qui reçoit un droit, selon quels critères et après quelle comparaison des offres?
La publication des appels, des critères, des résultats et des contrats réduit le risque de négociation opaque. Elle permet également aux entreprises sérieuses de connaître les mêmes conditions dès le départ. La concurrence ne dépend pas seulement du nombre de candidats. Elle exige que chacun sache ce qui sera évalué et que la décision finale puisse être expliquée.
La loi de 2015 contient déjà des obligations de publication relatives à la production, aux paiements et aux recettes certifiées. La révision devrait transformer ces principes en procédures régulières, accessibles et reliées à un registre public des droits pétroliers.
Deuxième test : partager le risque et la rente
Une fiscalité plus flexible peut tenir compte du coût d’exploration, du risque géologique et des différences entre bassins. Elle ne doit pas devenir une série d’avantages négociés au cas par cas, impossibles à comparer. L’État a besoin de règles qui attirent l’investissement lorsque le risque est élevé et augmentent sa part lorsque le projet devient rentable.
La question dépasse le taux d’un impôt. Elle inclut la participation de l’État, les bonus, les redevances, le partage de production et les dépenses récupérables. Une clause mal définie peut coûter très cher.
La transparence sur les bénéficiaires réels complète ce dispositif. Connaître la société titulaire ne suffit pas. Il faut identifier les personnes qui la contrôlent et les partenaires qui profitent du contrat. L’Initiative pour la transparence dans les industries extractives relève en RDC des progrès, mais aussi des lacunes dans les registres pétroliers.
Troisième test : faire travailler l’économie congolaise
Le contenu local figure parmi les objectifs de la réforme. Il ne peut pas se résumer à une préférence générale pour les entreprises nationales. Des objectifs précis sont nécessaires pour la formation, l’emploi, la sous-traitance, les achats locaux et le transfert de compétences.
La représentation de l’État dans les projets doit, elle aussi, être clarifiée. Une participation publique n’apporte de valeur que si les responsabilités, le financement et les dividendes sont transparents. Sans gouvernance solide, elle peut accumuler des engagements financiers sans donner au pays une réelle capacité technique.
Le futur texte sur le gaz de pétrole liquéfié mérite une attention distincte. Cette filière touche directement le stockage, le transport, la sécurité des installations et l’accès des ménages à une énergie de cuisson. La traiter séparément peut combler un vide, à condition d’articuler les deux lois et d’éviter des autorités concurrentes.
Quatrième et cinquième tests : environnement et redevabilité
Le gouvernement promet de renforcer la protection de l’environnement et d’accompagner la transition énergétique. Ces engagements doivent apparaître dans les règles d’étude d’impact, les garanties financières, la prévention des pollutions, la remise en état des sites et la consultation des communautés.
Le coût d’un accident ne peut pas être transféré aux populations ou au budget public. Avant l’autorisation, l’opérateur doit démontrer sa capacité à prévenir, intervenir et réparer. Les zones sensibles exigent des critères plus stricts, fondés sur des données accessibles.
Enfin, la méthode de révision gagnerait à rendre publiques les contributions reçues et à expliquer celles que le gouvernement retient. Une consultation ne remplace pas la décision politique, mais elle oblige à exposer les arbitrages.
La RDC peut moderniser son cadre pétrolier sans choisir entre recettes et climat, investissement et transparence. La vraie mesure de la réforme sera sa capacité à rendre les décisions prévisibles, les contrats contrôlables et les risques supportés par ceux qui exploitent les ressources. C’est à ce prix que les hydrocarbures pourront contribuer aux finances publiques sans laisser une dette environnementale aux générations suivantes.
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