L’interprétation de la constitution de la République Démocratique du Congo est au cœur de l’incompréhension entre les différents partis et même partenaires politiques.
La dernière interprétation encore en danse qui divise est celle sur la décision du président Félix Antoine Tshisekedi de suspendre les résultats des élections sénatoriales et reporter celles des gouverneurs.
Les hommes de droit n’ont pas la même vision sur la question.
Trois positions se présentent.
La Première estime que cette décision est inconstitutionnelle. La constitution ne confère pas explicitement au Chef de l’Etat, la compétence de suspendre l’installation du Sénat ou de reporter les élections des gouverneurs.
La compétence étant d’attribution, le Chef de l’Etat devrait se référer aux institutions habilités à le faire.
La deuxième, quant à elle, estime que le Chef de l’Etat bénéficie implicitement de cette compétence en tant que garant du bon fonctionnement des institutions (article 69 de la C).
La Constitution n’a pas donné un contenu précis à cette notion.
De ce fait, il peut se fonder sur ladite disposition pour prendre des mesures qui garantisent le bon fonctionnement de l’Etat et la préservation de l’Intérêt général. C’est en vertu de cette disposition qu’il a été institué un organe appelé réunion inter-institutionnelle composée des Chefs des différentes institutions de la République.
Celui-ci trouve son fondement dans ledit article. Cet organe a été institué de fait par l’ancien président de la République dans le but d’assurer l’arbitrage des institutions.
Et depuis, cet organe a pris des résolutions qui s’imposent aux institutions participantes. C’est cet organe à l’époque qui avait recommandé au Chef de l’Etat de nommer les commissaires spéciaux dans les provinces nouvellement créées en se fondant sur l’article 69 alors que constitutionnellement, il n’avait pas cette compétence. Ils estiment par ailleurs que la constitution n’a pas donné explicitement à une autre autorité le pouvoir de suspendre l’installation du Sénat, la Cour Constitutionnelle ne pouvant se limiter qu’à annuler le scrutin. Et que donc l’absence d’une autorité habilité par la Constitution justifie l’intervention du Chef de l’Etat en tant que garant du bon fonctionnement des institutions. Pour eux, cette disposition a été intégrée à dessein par le Constituant afin de prendre en charge les questions ou les crises institutionnelles non réglementées. Ce groupe va plus loin, en considérant qu’au délà de l’article 69, cette pratique de réunion inter-institutionnelle a à ce jour une valeur de coutume constitutionnelle, vu qu’elle n’a jamais été contestée par les participants, ni devant la Cour Constitutionnelle, et que les participants se soumettent à cet organe comme étant soumis à une structure qui trouve son fondement dans une règle constitutionnelle.
Ainsi en 2005 alors que l’opposition réclamait la fin de la transition et la tenue des élections dans le délai constitutionnel, la réunion inter-institutionnelle tenue dans la salle des réunions internationales du Ministère congolais des affaires étrangères avait décidé du report desdites élections.
En décembre 2018, la réunion inter-institutionnelle avait décider du report des élections à Yimbi, Béni et Butembo. Ce qui a motivé la CENI de reporter ces scrutins.
Les mêmes causes produisent les mêmes effets.
Le troisième groupe souhaite l’interprétation de l’article 69 par la Cour Constitutionnelle. Cette notion doit être explicitée dans un contenu clair. L’absence d’un contenu précis fait d’elle un fourre-tout, un panier à crabes. Si la question n’est pas traitée, elle donnera toujours lieu à des interprétations diverses et des contestations par la suite. Il est dès lors nécessaire de se référer au Juge constitutionnel.
La constitution dont le projet avait été adoptée à 87% en 2005 est de nos jours sujette d’interprétation fallacieuse par les politiciens congolais dont la notion du patriotisme est placée dans les oubliettes au profit de leurs intérêts mesquins.
Les congolais avisés devront donc se prendre en charge comme ne cessait de le répéter le Héros National et exemple de patriotisme Laurent Désiré Kabila.
Junior Kazadi
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