Sud-Kivu : Le Gouverneur de province clôture l’action disciplinaire contre le Bourgmestre de la commune de Bagira.

C’est un classement sans suite, au rythme du Ponce Pilate en cachant sa peur, qui clôture cette action disciplinaire.
Une levée de suspension du dossier disciplinaire clôture donc positivement l’action en faveur de l’incriminé.
Une manière de signifier que les griefs formulés contre le bourgoumestre ne sont pas fondés et qu’il doit revenir à son poste à la commune de Bagira.

À la lecture des articles pertinents de la législation Rdcongolaise en matière disciplinaire et après lecture minutieuse de la lettre de gouverneur du 24 janvier 2020 ayant comme objet levée de suspension du bourgoumestre, force est de constater que le gouverneur a clôturé l’action disciplinaire du bourgoumestre contrairement aux acteurs de la société civile qui se réjouissent à tort que cette action disciplinaire a été clôturée par l’application d’une sanction disciplinaire négative contre l’incriminé.

En effet, à la suite des indices sérieux de culpabilité et des fautes présumées à charge du bourgoumestre de Bagira dans l’exécution de ses tâches, le gouverneur avait pris la résolution de le suspendre.

Conformément à l’article 41de la loi portant statut des agents de carrière de l’État la suspension n’est pas une sanction mais une mesure conservatoire.
C’est cette suspension qui a ouvert l’action disciplinaire.
Par le biais de l’article 56 de la même loi précitée, toute action disciplinaire est clôturée par une décision de classement sans suite ou par l’application d’une sanction dans le délai de 3 mois à dater de l’ouverture de l’action disciplinaire.

Cependant une inquiétude résulte de la levée de cette suspension qui était une mesure conservatoire à savoir est-elle un classement sans suite ou une sanction?

Cela se justifie par le fait que si l’on clôturé l’action disciplinaire par une sanction le bourgoumestre devrait écoper d’un des barèmes de sanction prévues à l’article 67 de la même loi citée supra.

Le gouverneur a clôturé cette action disciplinaire avec incongruité matérielle et malignité par peur qu’on ne dise qu’il s’acharne aux mandataires du FCC au Sud-Kivu comme la fois passée.
Le gouverneur préfère exposer sa farce en mettant maladroitement le bourgoumestre à la disposition du ministère.
Dans cette perspective, le gouverneur a donc mis fin au détachement dont jouissait le bourgmestre lors de sa nomination à ce poste. cequi est aussi une entorse légale.

Le gouverneur a-t-il la compétence de mettre fin à un détachement après avoir clôturé l’action disciplinaire en blanchissant le bourgoumestre dont il a levé la suspension?
Le seul fait de clôturer l’action disciplinaire par l’application d’une sanction le mettrait en détachement automatique et à la disposition de la fonction publique.
Nous osons croire que cette suspension avait été prise en cette période dans l’intérêt du bon fonctionnement de la commune, et non par pression de ceux qui faisaient des allégations contre le bourgoumestre ou pour s’attirer la sympathie du peuple en période de position politique litigieuse surtout qu’il s’agit d’une commune où le gouverneur se dit être ancien habitant.

Heri Kalemaza/nzadinews.net

Visits: 46