Le président Félix Tshisekedi a promulgué le lundi 9 novembre 2026 la loi fixant les conditions d’organisation du référendum en République démocratique du Congo. L’ordonnance présidentielle a été lue le mardi 10 novembre sur les antennes de la RTNC, selon Radio Okapi. Le texte, enregistré sous le numéro 26/045 d’après Actualite.cd, est entré en vigueur dès sa promulgation. Il remplace la loi du 22 juin 2005 et constitue désormais le cadre légal de toute consultation populaire dans le pays, au moment où l’opposition accuse le pouvoir de préparer un changement de Constitution.
Ce que prévoit la nouvelle loi
Selon Actualite.cd, la loi compte une cinquantaine d’articles répartis en huit chapitres. Elle encadre la campagne référendaire, le rôle des témoins, des observateurs et des journalistes, le déroulement du vote et le contentieux. La contrefaçon de bulletins y est punie au même titre que le faux en écriture prévu par le Code pénal. Le référendum y est défini comme un mode d’expression de la souveraineté populaire, par lequel les électeurs répondent par oui ou par non à la question posée. La participation est présentée comme un devoir civique pour les citoyens inscrits sur la liste électorale, âgés d’au moins 18 ans et jouissant de leurs droits civils et politiques.
L’initiative d’un référendum appartient au président de la République, au gouvernement après délibération en Conseil des ministres, et à la moitié des membres de chacune des deux chambres du Parlement. Les citoyens peuvent aussi la déclencher par une pétition réunissant 100 000 signatures, toujours selon Actualite.cd. Radio Okapi souligne que le champ du texte est élargi : le peuple peut être appelé à se prononcer sur « un projet de nouvelle Constitution » ou sur la modification de certaines dispositions constitutionnelles, « lorsque les circonstances l’exigent ». La loi organise également la proclamation des résultats et les recours devant les juridictions compétentes.
Un parcours parlementaire de plusieurs mois
La proposition de loi est portée par le député Paul-Gaspard Ngondankoy. Une première version avait été votée par les deux chambres en juin 2026. Saisie, la Cour constitutionnelle l’a jugée conforme dans un arrêt du 28 juillet 2026, tout en formulant des réserves d’interprétation. Le chef de l’État a alors demandé une nouvelle délibération. L’Assemblée nationale a adopté le texte retravaillé le 23 octobre, par 346 voix pour, aucune contre et une abstention, puis le Sénat l’a voté le 31 octobre par 78 voix sur 78 votants, en l’absence des sénateurs de l’opposition qui avaient quitté l’hémicycle, selon Business & Actuality TV. Le président du Sénat, Jean-Michel Sama Lukonde, avait alors annoncé la transmission du texte pour promulgation.
L’exposé des motifs s’appuie sur l’article 5 de la Constitution, qui attribue la souveraineté au peuple, ainsi que sur deux arrêts de la Cour constitutionnelle, du 15 janvier 2021 et du 28 juillet 2026. D’après Actualite.cd, ces décisions considèrent qu’un référendum pourrait, en cas de nécessité absolue, permettre de modifier toute disposition constitutionnelle, la formulation retenue ne prévoyant aucune exception.
L’article 220 au cœur des inquiétudes
C’est ce point qui alimente la controverse. L’article 220 de la Constitution du 18 février 2006 interdit toute révision portant notamment sur le nombre et la durée des mandats présidentiels. L’opposition, mobilisée depuis plusieurs mois contre tout changement constitutionnel, accuse le pouvoir de vouloir permettre à Félix Tshisekedi, réélu en décembre 2023, de se maintenir au delà de 2028, rapporte Actualite.cd. Le camp présidentiel défend, lui, un retour au peuple souverain et présente la loi comme un outil de démocratie participative. Dans la presse kinoise de ce mercredi, citée par la revue de presse de Radio Okapi, Le Potentiel estime que le chef de l’État « ouvre la voie à une nouvelle Constitution », tandis que La Prospérité souligne que le texte donne sa pleine portée à l’article 5.
Quelles suites ?
Aucun calendrier n’a été annoncé pour l’organisation d’un éventuel référendum, et aucune question soumise au vote n’a été rendue publique. La manière dont le gouvernement, le Parlement ou la Commission électorale nationale indépendante (CENI) se saisiront de ce nouveau cadre sera déterminante. La promulgation intervient dans un climat politique tendu, marqué par la crise sécuritaire dans l’Est, les appels répétés à un dialogue national et les inquiétudes déjà exprimées par des observateurs sur les retards de préparation des élections de 2028. Elle pourrait aussi peser sur les processus de paix en cours, le Front pour la refondation de la nation (FRN) ayant déjà affirmé craindre l’effondrement du processus de Doha en cas de changement de Constitution, selon le Forum des As.
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