À Kinshasa, le Parlement a refermé sa session extraordinaire en laissant à l’exécutif un outil sensible : la possibilité de légiférer par ordonnances-lois sur des matières limitées pendant les vacances parlementaires. Adopté à l’Assemblée nationale puis au Sénat à la fin juillet, ce mécanisme n’est pas inédit en République démocratique du Congo. Mais il intervient cette fois dans une séquence politique chargée, marquée par la crise sécuritaire à l’Est, les tensions autour des institutions et l’attente de la session budgétaire du 15 septembre.
Un pouvoir temporaire, mais politiquement lourd
Le projet de loi portant habilitation du gouvernement a été défendu au Palais du peuple par Guillaume Ngefa, ministre d’État en charge de la Justice. L’Assemblée nationale l’a adopté lors de la plénière du 24 juillet, avant son passage au Sénat le 25 juillet. L’enjeu est clair : permettre au gouvernement de prendre, dans un délai limité et sur des matières déterminées, des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi.
La base constitutionnelle invoquée est l’article 129. Il autorise le gouvernement, pour l’exécution urgente de son programme d’action, à demander au Parlement le droit de procéder par ordonnances-lois. Ce n’est donc pas un remplacement du Parlement, mais un transfert encadré et temporaire. En pratique, les textes pris dans ce cadre doivent revenir devant les élus pour ratification à la reprise des travaux.
Ce point est central dans le débat actuel. Dans un pays où la confiance entre majorité, opposition et institutions reste fragile, toute extension du champ d’action de l’exécutif est observée de près. Le gouvernement insiste sur la continuité de l’État. Les élus, eux, ont rappelé que l’urgence ne doit pas effacer le contrôle parlementaire.
État de siège, santé, éducation et entrepreneuriat au menu
Les matières concernées ne sont pas secondaires. Selon l’Agence congolaise de presse, l’habilitation couvre notamment la prorogation de l’état de siège dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu, l’organisation de l’activité statistique, l’autonomisation des femmes entrepreneures et la mise à niveau des micros, petites et moyennes entreprises. Elle touche aussi au projet d’urgence pour l’équité et le renforcement du système éducatif, ainsi qu’à un projet multisectoriel de nutrition et de santé.
Pour les habitants de l’Est, la question de l’état de siège est la plus concrète. Depuis plusieurs années, cette mesure exceptionnelle structure l’administration de l’Ituri et du Nord-Kivu, deux provinces où l’insécurité pèse sur la circulation, les écoles, les marchés et l’accès aux soins. Talatala, le baromètre de l’activité parlementaire, a relevé que l’Assemblée nationale avait encore adopté en juillet une nouvelle prorogation de quinze jours. Le recours à l’habilitation permettrait donc d’éviter un vide juridique pendant la période où les deux chambres ne siègent pas.
Mais cette continuité ne règle pas la question de fond : l’efficacité de la mesure sur le terrain. Pour les populations de Beni, Bunia, Rutshuru ou Djugu, la préoccupation reste moins la procédure institutionnelle que la sécurité des routes, le retour des déplacés, la protection des villages et la présence réelle des services publics.
Le marché du carbone au centre des vigilances
Au Sénat, les échanges les plus nourris ont porté sur le cadre légal du marché du carbone. Le gouvernement veut doter la RDC d’instruments juridiques pour valoriser son patrimoine forestier, dans le cadre des mécanismes liés à l’Accord de Paris. Le dossier est stratégique : le pays abrite une part majeure des forêts du bassin du Congo, souvent présentées comme un réservoir essentiel pour l’équilibre climatique mondial.
Mais derrière les promesses de recettes et de financements verts se cachent des risques bien connus : contrats opaques, faible traçabilité, marginalisation des communautés locales et conflits de compétence entre Kinshasa et les provinces forestières. C’est pourquoi plusieurs sénateurs ont demandé davantage de garanties. Le président du Sénat, Sama Lukonde, a lui aussi indiqué que la chambre haute resterait vigilante sur la manière dont l’exécutif utiliserait cette habilitation, notamment sur ce dossier.
Pour les communautés riveraines des forêts, de l’Équateur au Mai-Ndombe, l’enjeu est direct. Un cadre mal construit pourrait transformer les crédits carbone en affaire de bureaux et d’intermédiaires. Un cadre solide, en revanche, pourrait financer la conservation, les infrastructures locales et des activités économiques moins destructrices.
La session de septembre comme premier test
La prochaine échéance institutionnelle est déjà connue : la session ordinaire de septembre, essentiellement budgétaire, doit s’ouvrir le 15 septembre, sauf ajustement prévu par la Constitution si la date tombe un jour non ouvrable. Cette rentrée parlementaire sera le moment du contrôle différé. Les députés et sénateurs devront examiner les ordonnances-lois prises, les ratifier, les modifier ou en contester la portée.
C’est là que se jouera la crédibilité du mécanisme. Si les ordonnances restent strictement dans le périmètre autorisé, le gouvernement pourra défendre l’argument de l’efficacité. Si elles débordent sur des choix politiques majeurs sans débat suffisant, l’opposition et la société civile y verront un affaiblissement du Parlement.
Dans la RDC de 2026, traversée par la guerre à l’Est, les discussions constitutionnelles et les attentes sociales, la procédure compte autant que le résultat. L’habilitation du gouvernement n’est pas seulement une technique juridique. Elle mesure, pendant quelques semaines, la capacité des institutions à conjuguer urgence et redevabilité.
Rédaction nzadinews.net
