Le parquet général militaire a demandé la servitude pénale à perpétuité contre le lieutenant-général Philémon Yav et Issa Shauri. Il les poursuit pour trahison et participation à un mouvement insurrectionnel. Cette peine a été requise, elle n’a pas été prononcée : la Haute Cour militaire doit encore rendre sa décision.
Le réquisitoire n’est pas le verdict
À l’audience du 3 septembre à Kinshasa, le chef du parquet général militaire, Lucien-René Likulia, a demandé que Philémon Yav et Issa Shauri soient reconnus coupables des infractions mises à leur charge. Il a requis la perpétuité pour trahison et vingt ans de servitude pénale principale pour participation à un mouvement insurrectionnel.
Le magistrat a demandé l’application de l’article 7 du Code pénal militaire, afin que seule la peine la plus forte soit prononcée en cas de condamnation. La demande du parquet place donc la perpétuité au centre de la dernière phase du procès. Elle ne lie pas les juges, qui peuvent apprécier les faits, la qualification juridique et les arguments de la défense avant de trancher.
Cette précision protège la compréhension du public autant que les droits des prévenus. Dire qu’une peine est requise signifie que l’accusation la réclame. Dire qu’une peine est prononcée signifie que la juridiction a jugé. Au 3 septembre, cette seconde étape n’était pas intervenue dans le dossier relaté.
Des accusations d’une gravité exceptionnelle
Le parquet soutient que Philémon Yav, avec le concours d’Issa Shauri, aurait fourni des armes et des munitions de guerre à des insurgés liés au M23, dans un groupe présenté à l’audience sous le nom de Twira Neho. Il affirme que les deux hommes auraient agi en connaissant la nature et l’objectif des bénéficiaires.
Ces éléments appartiennent au réquisitoire de l’accusation. Ils doivent être formulés comme des allégations tant que la juridiction n’a pas rendu son arrêt. Les comptes rendus publics de l’audience ne donnent pas, à eux seuls, l’ensemble des pièces versées au dossier, des témoignages entendus ou des réponses de la défense.
Le rang de Philémon Yav explique l’attention portée au procès. Ancien commandant de la troisième zone de défense des FARDC, il a exercé des responsabilités élevées. Plus une fonction militaire est importante, plus une accusation touchant aux armes et à un mouvement insurrectionnel soulève des questions sur la chaîne de commandement et la protection des moyens de l’État.
Deux affaires qu’il faut distinguer
Le procès dont le parquet vient de présenter ses réquisitions est décrit comme une deuxième affaire visant Philémon Yav. Une première procédure, dans laquelle il comparaît avec plusieurs autres officiers pour des faits présentés comme similaires, a déjà été prise en délibéré. La sentence y reste également attendue.
La coexistence de ces dossiers peut créer de la confusion. Chaque affaire possède ses prévenus, ses charges, ses pièces et son calendrier. Un verdict dans l’une ne doit pas être présenté comme une décision automatique dans l’autre. Les comptes rendus judiciaires devront préciser le dossier concerné dès que la Haute Cour annoncera une date ou rendra un arrêt.
Cette rigueur vaut aussi pour les éventuelles voies de recours. Elles dépendront de la décision rendue et des règles applicables à la juridiction militaire. Avant le verdict, affirmer qu’un condamné fera appel ou qu’une peine deviendra définitive serait spéculatif.
La justice doit produire une décision lisible
Dans une affaire qui touche directement à la sécurité nationale, la pression politique et émotionnelle peut être forte. La réponse la plus solide reste une décision motivée, fondée sur les faits débattus à l’audience et compréhensible au-delà du cercle des juristes. Elle doit dire quelles preuves ont été retenues, comment les infractions ont été caractérisées et pourquoi une peine déterminée est appliquée ou écartée.
Une telle motivation est essentielle pour la confiance dans la justice militaire. Elle permet de distinguer la responsabilité pénale individuelle des débats plus larges sur la conduite de la guerre, les défaillances de commandement ou les revers des forces armées. Un procès ne peut porter que sur les actes reprochés aux personnes traduites devant la Cour.
La prochaine information déterminante ne sera donc pas une nouvelle interprétation du réquisitoire. Ce sera la décision de la Haute Cour militaire, accompagnée, si elle est publique, de ses motifs et des précisions sur la suite de la procédure. D’ici là, Philémon Yav et Issa Shauri demeurent des prévenus, et la perpétuité reste une peine demandée par le parquet.
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