La cinquième session de négociation sur la Convention fiscale de l’ONU, tenue à New York du 3 au 13 août 2026, peut paraître lointaine depuis Kinshasa, Kolwezi ou Lubumbashi. Elle touche pourtant un nerf très congolais : la capacité de l’État à taxer correctement les revenus qui traversent les frontières, à contrôler les services facturés depuis l’étranger et à protéger les recettes tirées d’une économie dominée par les mines. Pour la RDC, l’enjeu n’est pas seulement technique. Il concerne les salaires publics, les routes, les hôpitaux, les écoles et la confiance des citoyens envers l’impôt.
Une négociation mondiale entrée dans le dur
Le fait confirmé est le suivant : l’Assemblée générale des Nations Unies a ouvert, après l’adoption du mandat en décembre 2024, un processus de négociation destiné à produire une convention cadre sur la coopération fiscale internationale et deux protocoles préliminaires. Le calendrier publié par le Bureau du financement du développement des Nations Unies prévoit un processus conduit par les États de 2025 à 2027, avec une cinquième session à New York du 3 au 13 août 2026, une sixième à Nairobi du 30 novembre au 11 décembre 2026, puis la présentation du texte final à l’Assemblée générale en septembre 2027.
Le premier protocole vise l’imposition des revenus tirés de services transfrontières dans une économie numérisée et mondialisée. Le second porte sur la prévention et le règlement des différends fiscaux. Derrière ces intitulés sobres se joue une question centrale pour les pays africains : qui a le droit de taxer quoi, lorsque la valeur est créée dans un pays, facturée dans un autre, puis parfois logée dans une juridiction à fiscalité plus favorable ?
À ce stade, il ne s’agit pas d’un traité déjà adopté. La prudence s’impose donc. La session d’août ne règle pas, à elle seule, les désaccords entre États exportateurs de capitaux, pays sièges de multinationales et économies en développement. Mais elle confirme que la fiscalité internationale n’est plus seulement discutée dans les cercles restreints de l’OCDE ou du G20. Elle arrive dans l’enceinte onusienne, où la RDC dispose d’une voix comme État membre.
Pourquoi la RDC est concernée au premier chef
Le lien congolais est direct. La Direction générale des impôts prépare déjà son système à un environnement où l’échange de renseignements, la transparence des bénéficiaires effectifs et la coopération administrative pèsent davantage. Le 23 juin 2025 à Kinshasa, la DGI a reçu une délégation du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. Cette mission s’inscrivait, selon la DGI, dans un programme d’accompagnement de la RDC en vue de son évaluation par les pairs en 2026.
La même communication officielle indique que la délégation a travaillé avec plusieurs institutions nationales, dont le ministère des Finances, le ministère de la Justice, le ministère des Affaires étrangères, la Banque centrale du Congo, le CENERAF et le Guichet unique de création d’entreprises. Ce détail compte. La fiscalité internationale ne dépend pas uniquement des inspecteurs des impôts. Elle exige des registres fiables d’entreprises, des circuits bancaires traçables, une justice capable de traiter les dossiers complexes et une administration qui dialogue avec ses homologues étrangers.
Le directeur général de la DGI, Barnabé Muakadi Muamba, a résumé l’enjeu en ces termes : « Sans renseignement fiable, il est difficile d’élargir l’assiette fiscale ». Cette déclaration attribuée éclaire le cœur du dossier. Si la RDC veut réduire sa dépendance aux avances, aux financements extérieurs ou aux à-coups des cours mondiaux, elle doit mieux voir les flux qui sortent de son territoire, surtout dans les secteurs où les montants sont élevés et les montages contractuels sophistiqués.
Les mines, colonne vertébrale et point de vulnérabilité
Le rapport ITIE RDC 2023, publié en décembre 2025, donne la mesure du problème. En 2023, le secteur extractif représentait 37,90 % du PIB, 99,57 % des exportations nationales, 29,29 % des recettes publiques totales et 47,68 % des recettes courantes de l’État. Ces chiffres ne décrivent pas seulement la puissance des mines ; ils montrent aussi le risque d’une base fiscale trop concentrée.
Dans les provinces minières, cette réalité prend des visages concrets. Le rapport ITIE mentionne notamment de grandes opérations en production dans le Lualaba, avec TFM, Kamoa Copper, Sicomines, COMMUS ou Metalkol, et dans le Haut Katanga, avec Kinsevere, Frontier, MUMI, Ruashi Mining ou Chemaf. Le Haut Uélé apparaît également avec Kibali Gold. Pour les populations de Kolwezi, Likasi, Lubumbashi, Watsa ou Walikale, la question fiscale n’est donc pas abstraite : elle conditionne la part des revenus extractifs qui revient effectivement aux services publics, aux infrastructures locales, aux obligations sociales et environnementales, ainsi qu’au Trésor.
L’analyse rédactionnelle est simple : plus une économie dépend de contrats miniers, de sous-traitants, de services techniques, de financement intragroupe, d’assurance, de transport et de conseil international, plus elle a besoin de règles solides sur la taxation des services transfrontières. Sans cela, une part de la valeur créée sur le sol congolais peut être difficile à imposer, même lorsque l’activité économique réelle se déroule dans les provinces du pays.
Un outil utile, pas une baguette magique
Le FMI a rappelé le 30 juin 2026 que l’activité économique congolaise restait résiliente, soutenue par la bonne tenue du secteur minier, mais que les finances publiques demeuraient exposées aux dépenses de sécurité dans l’Est, aux risques sanitaires et aux chocs extérieurs. L’institution a aussi insisté sur la nécessité de renforcer la mobilisation des recettes intérieures et d’améliorer la transparence et l’efficacité des dépenses.
La future convention fiscale peut aider, mais elle ne remplacera pas les réformes nationales. Pour que Kinshasa en tire parti, il faudra des données douanières fiables, des conventions fiscales relues avec rigueur, des unités spécialisées capables d’analyser les prix de transfert, et une coopération plus fluide entre la DGI, la DGDA, la DGRAD, la Banque centrale et la justice financière. Il faudra aussi que les provinces minières voient un retour visible des recettes, faute de quoi le civisme fiscal restera fragile.
Le rapport ITIE lui-même signale des limites dans certaines données, notamment des écarts de déclaration ou des informations incomplètes sur plusieurs volets du secteur extractif. Ce constat ne doit pas être lu comme un simple problème de rapportage. Il montre que la bataille fiscale commence par la qualité de l’information. Une convention internationale peut ouvrir des portes, mais encore faut-il que l’administration congolaise sache quelles informations demander, à qui, dans quel délai et pour quel redressement éventuel.
La position que Kinshasa doit construire
Pour la RDC, la négociation onusienne appelle une position offensive mais réaliste. Offensive, parce que le pays a intérêt à défendre une répartition plus équitable des droits d’imposition, notamment sur les services et les transactions numériques liées aux chaînes minières. Réaliste, parce qu’un texte trop général ne produira pas d’effets immédiats si les administrations ne disposent pas de moyens humains, numériques et juridiques suffisants.
La fenêtre ouverte à New York jusqu’en 2027 doit donc être utilisée comme un chantier national. Le ministère des Finances, la DGI, les régies financières, le ministère des Mines, l’ITIE RDC et les commissions parlementaires compétentes devraient suivre de près les formulations sur les services transfrontières, l’échange de renseignements et le règlement des différends. Une clause mal comprise aujourd’hui peut coûter cher demain dans un litige fiscal. À l’inverse, une règle bien négociée peut renforcer la capacité du Trésor à financer les priorités que les Congolais réclament depuis longtemps.
La Convention fiscale de l’ONU n’est pas encore un instrument applicable. Mais pour la RDC, elle est déjà un signal politique : dans un pays où l’extractif pèse presque tout dans les exportations, la souveraineté économique passe aussi par la maîtrise des règles fiscales internationales.
Rédaction NZADI News
Article préparé avec une assistance automatisée, puis soumis aux contrôles éditoriaux de NZADI News : recoupement des sources, vérification des faits, contexte congolais et relecture de cohérence.
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