Assemblée Nationale : l’Honorable Guy Mafuta dépose deux propositions des lois dont l’une sur les principes fondamentaux à l’exercice du droit de grève.

Le mercredi 6 novembre a été un grand jour au niveau de l’assemblée nationale de la République Démocratique du Congo.
Le bureau de l’Assemblée Nationale a reçu du député national Guy Mafuta Kabongo deux propositions des lois à savoir celle sur les principes fondamentaux relatifs à l’exercice de droit de grève et celle portant création, organisation et fonctionnement du juge du contentieux de l’exécution ou Juge de l’urgence.

Guy Mafuta, juriste de formation, dit que la première proposition de loi relative aux principes fondamentaux à l’exercice du droit de grève, répond aux prescrits de l’article 123 point 8 de la Constitution qui reprend le droit de grève parmi les matières relevant du domaine de la loi et pour lesquelles les principes fondamentaux doivent être déterminés par une loi.

Il dit constater qu’à ce jour que le législateur congolais n’a pas encore précisé les contours et les limites de l’exercice de ce droit fondamental reconnu par la Constitution et protégé par des instruments internationaux dont la Convention 87 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical à San Francisco le 3 juillet 1948.

Guy Mafuta Kabongo précise que cette proposition de loi apporte quelques innovations notamment l’interdiction et la caducité de tout licenciement consécutif à une grève, le prononcé en absence de faute lourde, l’interdiction de grève pour les militaires, les policiers, les personnels de l’administration pénitentiaire, les magistrats et les personnels de santé.

Cette proposition de loi est si intéressante pour la RDC, en général et les travailleurs en particulier, en ce qu’elle apporte cinq (5) innovations dans l’arsenal juridique.

1. Elle interdit et rend caduc tout licenciement consécutif à une grève, prononcé en l’absence de faute lourde ;
2. Elle interdit la grève aux hommes en uniforme, aux personnels administratifs pénitentiaires, aux magistrats et aux personnels de santé ;
3. Elle autorise la réquisition de certaines catégories d’agents en cas de grève touchant aux besoins de la population, au service minimum ainsi qu’à la continuité des services publics ;
4. Elle interdit à l’employeur de procéder à des mouvements du personnel consécutifs à une grève, et visant essentiellement les grévistes ;
5. Elle recommande la méditation préalable au sein de la Fonction Publique avant le déclassement de la grève.

A titre de rappel, plusieurs travailleurs dans le secteur privé notamment ceux des indo pakistanais s’inquiètent du traitement dont ils sont victimes dans leurs postes de travail. Ils réclament depuis l’application du Smig et la réduction des heures de travail.

Parlant de la deuxième proposition de loi, l’élu de Tshikapa dit être motivé par le souci de palier au silence du droit interne sur la question.

Me Guy Mafuta Kabongo, connu dans le monde du football, ne déroge pas à la règle de l’altruisme preuve du dépôt de ses deux projets de loi.

Mudjadja Kahite

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