À Kinshasa, la fin de la session extraordinaire du Parlement ne met pas le jeu politique entre parenthèses. En adoptant la loi portant habilitation du gouvernement, l’Assemblée nationale puis le Sénat ont ouvert une période durant laquelle l’exécutif pourra prendre, par ordonnances lois, des mesures relevant normalement du domaine de la loi. La procédure est prévue par la Constitution. Mais, dans le climat actuel, marqué par la crise sécuritaire dans l’Est, la pression sur les finances publiques et la méfiance d’une partie de l’opposition, chaque texte pris pendant l’intersession sera scruté de près.
Un feu vert parlementaire avant l’intersession
Le texte d’habilitation a été défendu à l’Assemblée nationale par Guillaume Ngefa, ministre d’État, ministre de la Justice et garde des Sceaux. Selon le suivi parlementaire de Talatala, le projet a été déposé le 10 juillet 2026, examiné à partir du 24 juillet et adopté le 25 juillet. Actualite.cd rapporte que le gouvernement a présenté cette démarche comme un moyen d’assurer la continuité de l’action publique pendant les vacances parlementaires, sans attendre la reprise ordinaire des travaux.
Le Sénat a ensuite clôturé sa session extraordinaire le samedi 25 juillet au Palais du Peuple. D’après 7sur7.cd, la chambre haute a adopté 18 textes au cours de cette session, dont la loi d’habilitation du gouvernement. Le même média précise que, lors du vote sur les quatre derniers textes, 73 sénateurs sur 109 ont pris part au scrutin et les ont approuvés à l’unanimité. Les textes concernés ont été transmis au président de la République pour promulgation.
Ce que permet vraiment l’article 129
L’habilitation n’est pas un chèque en blanc. L’article 129 de la Constitution autorise le gouvernement, pour l’exécution urgente de son programme, à demander au Parlement le pouvoir de prendre, pendant un délai limité et sur des matières déterminées, des mesures qui relèvent normalement de la loi. Ces ordonnances lois doivent être délibérées en Conseil des ministres. Elles entrent en vigueur dès leur publication, mais elles peuvent devenir caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé dans les délais fixés.
Cette précision juridique est essentielle. Elle signifie que le Parlement se retire temporairement de certaines matières, mais ne disparaît pas du circuit. À la reprise des travaux, les élus devront examiner les textes pris par l’exécutif et décider de leur ratification. Dans un pays où les débats institutionnels sont déjà vifs, cette étape future aura valeur de test : elle dira si l’habilitation aura servi à accélérer des réformes urgentes ou si elle nourrira de nouvelles contestations sur l’équilibre des pouvoirs.
Des dossiers techniques aux effets politiques
Parmi les sujets évoqués figure le marché carbone. Le ministre de la Justice a insisté, selon 7sur7.cd, sur l’urgence de doter la RDC d’un cadre juridique capable de sécuriser les opérations liées aux crédits carbone, de garantir une gestion transparente et de protéger les intérêts stratégiques de l’État. Le dossier est sensible : la RDC possède l’un des plus grands massifs forestiers tropicaux du monde, et toute valorisation financière de ce patrimoine concerne à la fois les recettes publiques, les communautés locales et les engagements climatiques du pays.
D’autres textes adoptés en fin de session touchent à l’architecture économique et scientifique du pays : marché boursier, régime fiscal applicable à certaines conventions de collaboration, recherche scientifique et technologique. Pour les ménages, ces intitulés peuvent sembler lointains. Pourtant, ils peuvent peser sur l’investissement, l’emploi, la transformation locale des ressources et la capacité de l’État à financer des services publics. Le risque, en revanche, serait que des décisions importantes soient prises trop vite, sans explication suffisante à la population ni débat public approfondi.
L’Est du pays reste au centre de l’équation
La dimension sécuritaire demeure incontournable. Talatala signale, dans le même suivi des activités parlementaires, l’adoption récente d’un projet de loi autorisant une nouvelle prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire national. Cette mesure, appliquée en Ituri et au Nord Kivu, continue de diviser : ses partisans y voient un instrument nécessaire face aux groupes armés ; ses critiques demandent davantage de résultats et de contrôle démocratique.
Dans son discours de clôture, le président du Sénat Jean Michel Sama Lukonde a salué l’engagement des FARDC et évoqué les efforts diplomatiques en faveur de la paix dans l’Est. Ce rappel montre que l’habilitation s’inscrit dans une séquence plus large : le gouvernement veut garder la main sur les urgences sécuritaires, économiques et institutionnelles pendant que les chambres sont en vacances. Pour les habitants de l’Est, la question reste concrète : sécurité des routes, accès aux champs, retour des déplacés, fonctionnement des écoles et des centres de santé.
Une période de vigilance pour les institutions
La majorité présente l’habilitation comme un outil de continuité. L’opposition et la société civile, elles, seront attentives à son usage, surtout dans une période où le débat national est déjà chargé par les discussions sur le dialogue politique, les réformes institutionnelles et la gouvernance de l’État. La légalité du mécanisme ne suffira donc pas à convaincre. Il faudra aussi de la transparence sur les matières retenues, les délais, les coûts et les bénéficiaires des mesures prises.
La prochaine étape se jouera autant au Conseil des ministres qu’à la rentrée parlementaire. Si les ordonnances lois répondent à des urgences clairement identifiées et sont ratifiées dans les formes, l’exécutif pourra défendre un bilan d’efficacité. Si elles apparaissent opaques ou trop larges, elles risquent d’alimenter une nouvelle bataille politique. Dans la RDC de 2026, gouverner vite ne dispense pas de rendre compte.
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