L’affaire Bukanga Lonzo, ayant statué sur les exceptions soulevées par les Avocats de Matata Ponyo et consorts, la Cour constitutionnelle vient de se déclarer incompétente ce lundi 15 novembre, pour juger l’ancien premier ministre Matata Ponyo, Patrice Kitebi et le responsable de la Société AFRICOM Christo Grobler.
Selon cette haute cour, le Premier Ministre est justiciable devant la Cour constitutionnelle pendant la durée de sa fonction et pour les infractions qu’il commet, même en dehors de l’exercice de son mandat ; mais une fois sa fonction terminée, il redevient justiciable des juridictions ordinaires.
Notons que, conformément à l’article 17 alinéa 2 de la Constitution la procédure applicable en matière pénale doit être celle prévue par la constitution et par les lois en vigueur.
Daniel Kambowa/nzadinews.net
Visits: 34
+ There are no comments
Add yours